Facturation électronique 2026 : guide complet pour les entreprises
La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Ce guide vous explique tout : le calendrier, les sanctions, les plateformes et comment vous préparer concrètement.
1. La réforme en bref
Prévue par la loi de finances rectificative 2022-1157 et l'ordonnance 2021-1190, la réforme impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France de passer à la facturation électronique. Cela concerne plus de 4 millions d'entreprises, des micro-entrepreneurs aux grands groupes.
La réforme a deux volets :
- E-invoicing : émission et réception de factures au format électronique structuré (pas un simple PDF)
- E-reporting : transmission des données de transaction à l'administration fiscale (pour les opérations B2C et internationales)
2. Calendrier des échéances
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Réception obligatoire | Toutes les entreprises (TPE, PME, ETI, GE) |
| 1er sept. 2026 | Émission obligatoire | Grandes entreprises (GE) et ETI |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire | PME et micro-entreprises |
Source : Décret 2024-1512, Art. 289-VII du CGI.
3. Sanctions en cas de non-conformité
- 50 € d'amende par facture non conforme (PLF 2026, Art. 1737-II du CGI)
- Plafonnées à 15 000 € par an
- Vos clients pourront rejeter vos factures via leur PA, retardant vos encaissements
- Risque de redressement fiscal en cas de non-transmission des données de transaction
4. PA vs PPF : quelle différence ?
| PPF (Chorus Pro) | PA (Plateformes Agréées) | |
|---|---|---|
| Nature | Portail public gratuit | Plateforme privée agréée par la DGFiP |
| Coût | Gratuit | Variable (5 à 50+ €/mois) |
| Fonctionnalités | Émission/réception basique | Comptabilité, CRM, rapprochement bancaire… |
| Nombre | 1 (l'État) | ~90 agréées à ce jour |
| Idéal pour | Faible volume, budget limité | Entreprises avec besoins intégrés |
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5. Les formats acceptés
La réforme impose des formats structurés conformes à la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X : PDF enrichi de données XML (format hybride, lisible par l'humain et la machine)
- UBL (Universal Business Language) : format XML pur
- CII (Cross Industry Invoice) : format XML pur
Un simple PDF scanné ou un PDF non structuré ne sera plus accepté pour les échanges B2B.
6. Comment se préparer
Faites le diagnostic
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Vérifiez vos factures actuelles
Assurez-vous que vos factures contiennent les 16 mentions obligatoires avec notre vérificateur.
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Votre expert-comptable est un allié clé. Partagez-lui votre diagnostic pour planifier ensemble la transition.
7. Qui est exactement concerné ?
La réforme s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des échanges B2B (entre professionnels) sur le territoire français. Cela inclut :
- Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs assujettis à la TVA (ceux en franchise de TVA ne sont pas concernés par l'émission mais devront recevoir des factures électroniques)
- Les TPE et PME : artisans, commerçants, professions libérales réalisant des échanges B2B
- Les ETI et grandes entreprises : soumises à l'émission dès septembre 2026
- Les filiales de groupes étrangers établies en France
- Les associations réalisant des activités économiques assujetties à la TVA
Cas particulier : franchise en base de TVA
Les entreprises en franchise de TVA (auto-entrepreneurs sous les seuils) ne sont pas tenues d'émettre des factures électroniques. Mais elles devront être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs dès septembre 2026.
8. Le e-reporting : ce que vous devez transmettre
En plus du e-invoicing (factures B2B), la réforme impose un e-reporting : la transmission de données de transactions à l'administration fiscale pour des opérations qui ne sont pas couvertes par le e-invoicing.
Sont concernées par le e-reporting :
- Les ventes à des particuliers (B2C) : vous devez transmettre les données agrégées de ces transactions
- Les transactions avec des entreprises étrangères (hors France) non assujetties à la TVA française
- Les importations et exportations de biens et services
Le e-reporting ne remplace pas vos factures clients, il s'agit d'une transmission périodique de données fiscales agrégées. Votre PA (Plateforme Agréée, anciennement PDP) ou le PPF gère généralement cette transmission automatiquement.
Fréquence de transmission du e-reporting :
- Mensuelle : si votre CA dépasse certains seuils ou si vous êtes en régime normal de TVA
- Trimestrielle : si vous êtes en régime simplifié de TVA
9. Les 16 mentions obligatoires sur vos factures en 2026
L'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI impose un ensemble de mentions obligatoires. En 2026, deux nouvelles mentions s'ajoutent à la liste existante :
| # | Mention obligatoire | Nouveauté 2026 |
|---|---|---|
| 1 | Date d'émission de la facture | |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel) | |
| 3 | Identité du vendeur (nom, adresse) | |
| 4 | SIREN / SIRET du vendeur | |
| 5 | N° TVA intracommunautaire du vendeur | |
| 6 | Identité de l'acheteur (nom, adresse) | |
| 7 | SIREN / SIRET de l'acheteur | ★ Nouveau en 2026 |
| 8 | N° TVA intracommunautaire de l'acheteur | |
| 9 | Désignation des produits ou services | |
| 10 | Quantité | |
| 11 | Prix unitaire hors taxes | |
| 12 | Taux de TVA applicable | |
| 13 | Montant total hors taxes | |
| 14 | Montant de la TVA | |
| 15 | Montant total TTC | |
| 16 | Adresse de livraison (si différente de facturation) | ★ Nouveau en 2026 |
Vérifiez que vos modèles de factures contiennent toutes ces mentions avec notre vérificateur de factures gratuit.
10. Quel logiciel choisir pour être conforme ?
Votre logiciel de facturation actuel doit être capable de générer des factures dans les formats structurés requis. Voici les critères clés à vérifier :
Génération de Factur-X, UBL ou CII
Vérifiez que votre logiciel exporte dans l'un de ces 3 formats. Un simple PDF n'est plus suffisant pour les échanges B2B.
Connexion à une PA ou au PPF
Le logiciel doit pouvoir transmettre et recevoir des factures via une Plateforme Agréée (PA agréée par la DGFiP) ou via Chorus Pro.
Gestion du cycle de vie des factures
La réforme introduit un cycle de vie (déposée → reçue → acceptée / refusée / litige). Votre logiciel doit gérer ces statuts.
E-reporting automatisé
Si vous avez des clients B2C ou une activité internationale, le logiciel doit gérer la transmission périodique des données de transactions.
Archivage conforme 10 ans
L'Art. L123-22 du Code de commerce impose 10 ans d'archivage des factures dans leur format d'origine, avec garantie d'intégrité.
Consultez notre comparateur de plateformes pour identifier les solutions compatibles avec votre profil et votre logiciel actuel.
11. Questions fréquentes
Mon comptable peut-il s'occuper de tout ?
Votre expert-comptable peut vous accompagner dans le choix de la PA et la mise en conformité de vos modèles de factures. Cependant, la responsabilité de la conformité reste celle de votre entreprise. Votre comptable ne peut pas choisir votre PA à votre place : c'est un choix stratégique qui dépend de votre logiciel actuel, de votre volume et de vos besoins d'intégration.
Chorus Pro est-il suffisant pour une TPE ?
Pour une petite structure avec un faible volume de factures (<50/mois) et sans besoins d'automatisation, Chorus Pro (le portail public gratuit) peut suffire pour la conformité réglementaire. Cependant, il ne propose pas d'intégration comptable, de gestion des relances ni de rapprochement bancaire. Pour une utilisation quotidienne fluide, une PA est généralement recommandée.
Que se passe-t-il si un client refuse ma facture ?
Avec la réforme, un acheteur peut signaler une facture avec le statut "refusée" ou "en litige" via sa PA. Cela ne signifie pas que la facture est annulée, mais elle doit être corrigée (avoir ou facture rectificative). Le refus de facture est un nouveau processus qui change la gestion des litiges commerciaux. Il est important que vos équipes soient formées à ce cycle de vie.
Qu'est-ce que l'annuaire du PPF ?
L'annuaire centralisé du PPF (Portail Public de Facturation) permet le routage des factures : quand un fournisseur vous envoie une facture électronique, sa PA consulte l'annuaire pour savoir quelle est votre PA de réception. Sans inscription à l'annuaire (avec votre SIREN et votre adresse de réception), vos fournisseurs ne peuvent pas vous envoyer de factures électroniques correctement.
Mon logiciel actuel va-t-il être mis à jour automatiquement ?
La plupart des éditeurs de logiciels (Sage, EBP, Cegid, Pennylane, Axonaut, etc.) sont en train de mettre à jour leurs solutions pour la conformité 2026. Cependant, les mises à jour ne sont pas garanties pour tous les logiciels, notamment les solutions anciennes ou développées sur mesure. Vérifiez auprès de votre éditeur et obtenez un engagement écrit sur la date de conformité.
La réforme s'applique-t-elle aux factures internationales ?
Le e-invoicing (format structuré) ne s'applique qu'aux échanges B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Pour les factures émises vers des entreprises étrangères ou des particuliers, c'est le e-reporting qui s'applique : vous devez transmettre des données agrégées de ces transactions à l'administration fiscale.
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