Glossaire de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique introduit de nombreux termes techniques. Ce glossaire regroupe plus de 25 définitions essentielles pour comprendre vos obligations et préparer sereinement votre transition.
A
- Annuaire centralisé
- Répertoire national géré par l'administration fiscale qui recense toutes les entreprises assujetties à la TVA, leur PA (Plateforme Agréée, anciennement PDP) de rattachement et les formats de factures qu'elles acceptent. L'annuaire permet le routage automatique des factures vers le bon destinataire.
- Archivage à valeur probante
- Conservation des factures électroniques dans des conditions garantissant leur intégrité, leur lisibilité et leur traçabilité pendant toute la durée légale de conservation (10 ans en matière comptable, 6 ans en matière fiscale). L'archivage doit respecter la norme NF Z42-013 ou équivalent.
- Art. 289-VII du CGI
- Article du Code général des impôts qui définit les obligations relatives à la facturation électronique. Il précise les modalités d'émission, de transmission et de conservation des factures électroniques, ainsi que les conditions de recours aux plateformes de dématérialisation.
B
- B2B / B2C / B2G
- B2B (Business to Business) : transactions entre entreprises, soumises à l'e-invoicing obligatoire. B2C (Business to Consumer) : transactions vers les particuliers, soumises à l'e-reporting. B2G (Business to Government) : transactions vers le secteur public, déjà dématérialisées via Chorus Pro depuis 2020.
C
- Cachet électronique qualifié
- Sceau numérique apposé par une personne morale sur une facture électronique pour garantir son origine et son intégrité. Équivalent de la signature électronique pour les organisations. Il constitue l'un des trois moyens acceptés pour garantir l'authenticité d'une facture (avec la signature électronique et la piste d'audit fiable).
- Chorus Pro
- Portail public de facturation opéré par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État). Déjà obligatoire pour les factures destinées au secteur public, Chorus Pro deviendra le PPF (Portail Public de Facturation) pour les échanges B2B privés à partir de septembre 2026.
- CII (Cross Industry Invoice)
- Format XML standardisé défini par la norme UN/CEFACT. C'est l'un des trois formats acceptés pour la facturation électronique en France, conforme à la norme européenne EN 16931. Le format CII est également le socle technique de Factur-X.
- Cycle de vie (facture)
- Ensemble des statuts par lesquels transite une facture électronique : déposée, émise, reçue, acceptée, refusée, mise en paiement, encaissée. Le suivi du cycle de vie est assuré par les PA et le PPF, et les données de statut sont transmises à l'administration fiscale.
D
- Décret 2024-1512
- Décret du 27 novembre 2024 fixant les modalités d'application de la réforme de la facturation électronique. Il précise le calendrier d'entrée en vigueur, les conditions d'agrément des PA, les formats acceptés et les obligations d'e-reporting.
- DGFiP
- Direction Générale des Finances Publiques. Administration fiscale française responsable de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique. La DGFiP agrée les PA, gère l'annuaire centralisé et collecte les données de transaction.
E
- E-reporting
- Obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de transaction qui ne font pas l'objet d'une facture électronique B2B : ventes B2C, transactions internationales et encaissements. L'e-reporting complète l'e-invoicing pour donner à la DGFiP une vision complète de l'activité économique.
F
- Factur-X
- Format hybride franco-allemand combinant un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré (basé sur CII) intégré au PDF. Factur-X est conforme à la norme européenne EN 16931 et au standard PDF/A-3. C'est le format recommandé pour les TPE/PME car il reste lisible visuellement tout en étant exploitable par les machines.
- Facture dématérialisée vs facture électronique
- Une facture dématérialisée est un simple PDF (scan ou export) envoyé par email — elle n'a pas de valeur légale de facture électronique. Une facture électronique au sens de la réforme est un document structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une PA ou le PPF, avec des données exploitables automatiquement.
I
- Interopérabilité
- Capacité des différentes PA et du PPF à échanger des factures entre eux de manière transparente. L'interopérabilité est garantie par l'utilisation de formats standardisés (EN 16931) et de protocoles de communication définis par la DGFiP. Un émetteur sur une PA peut envoyer une facture à un récepteur sur une autre PA sans friction.
L
- Loi 2022-1157
- Loi de finances rectificative du 16 août 2022 qui établit le cadre juridique de la facturation électronique obligatoire en France. Elle habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance et fixe les grandes lignes de la réforme : e-invoicing B2B, e-reporting et création des PA.
O
- OD (Opérateur de Dématérialisation)
- Prestataire technique qui aide les entreprises à émettre ou recevoir des factures électroniques, mais qui n'est pas agréé par la DGFiP. L'OD doit passer par une PA ou le PPF pour transmettre les factures. Contrairement à une PA, un OD ne peut pas directement transmettre les données à l'administration fiscale.
P
- PA (Plateforme Agréée, anciennement PDP)
- Plateforme privée agréée par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques. Les PA assurent la conversion de formats, le routage des factures, la transmission des données à l'administration fiscale et le suivi du cycle de vie. Environ 90 PA sont agréées à ce jour.
- PDF/A-3
- Norme ISO 19005-3 de PDF destiné à l'archivage long terme, avec la particularité de pouvoir embarquer des fichiers joints (notamment du XML). C'est le format de base de Factur-X : un PDF/A-3 contenant un fichier XML CII structuré intégré.
- Piste d'audit fiable (PAF)
- Documentation interne à l'entreprise qui établit un lien entre la facture, la livraison et le paiement, permettant de reconstituer l'ensemble du processus de facturation. La PAF est une alternative à la signature électronique pour garantir l'authenticité des factures. Elle est définie à l'article 289-VII du CGI.
- PPF (Portail Public de Facturation)
- Service public gratuit de facturation électronique opéré par l'État, basé sur Chorus Pro. Le PPF permet l'émission et la réception de factures électroniques, l'e-reporting et l'accès à l'annuaire centralisé. Il constitue l'alternative gratuite aux PA, avec des fonctionnalités plus limitées.
S
- Signature électronique
- Procédé cryptographique permettant de garantir l'identité du signataire et l'intégrité du document. Pour les factures électroniques, la signature électronique qualifiée (au sens du règlement eIDAS) constitue l'un des moyens acceptés pour garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu.
- SIREN / SIRET
- SIREN : numéro d'identification unique à 9 chiffres attribué à chaque entreprise par l'INSEE. SIRET : numéro à 14 chiffres (SIREN + NIC) identifiant chaque établissement d'une entreprise. Le SIRET est une mention obligatoire sur toute facture et sert d'identifiant dans l'annuaire centralisé de la facturation électronique.
T
- TVA intracommunautaire
- Numéro d'identification fiscal attribué à toute entreprise assujettie à la TVA au sein de l'Union européenne. Ce numéro est obligatoire sur les factures et permet l'identification de l'entreprise auprès des administrations fiscales européennes. Format français : FR + 2 chiffres + SIREN.
U
- UBL (Universal Business Language)
- Standard international de documents commerciaux au format XML, développé par OASIS. Le format UBL Invoice est l'un des trois formats acceptés pour la facturation électronique en France, conforme à la norme européenne EN 16931. UBL est particulièrement répandu dans les échanges internationaux et les marchés publics.
X
- XML structuré
- Format de données balisé (eXtensible Markup Language) qui permet de décrire les informations d'une facture de manière exploitable par les machines : montants, TVA, identifiants, dates, lignes de détail. Les formats UBL et CII sont des standards XML. Le XML est le socle technique de la facturation électronique car il permet l'automatisation du traitement des factures.