Questions fréquentes sur la facturation électronique
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées sur la réforme de la facturation électronique obligatoire. Plus de 20 questions organisées par thème pour vous aider à comprendre vos obligations et à vous préparer.
Questions générales
Qu'est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique obligatoire est une réforme imposée par la loi 2022-1157 qui oblige toutes les entreprises assujetties à la TVA en France à émettre et recevoir des factures dans un format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII). Un simple PDF envoyé par email ne sera plus suffisant pour les échanges B2B. Les factures devront transiter par une PA (Plateforme Agréée, anciennement PDP) ou le PPF (portail public Chorus Pro).
Quand la facturation électronique entre-t-elle en vigueur ?
Le calendrier est fixé par le décret 2024-1512. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission est progressive : grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) dès septembre 2026, puis PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Qui est concerné par la réforme ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées, quelle que soit leur taille : micro-entrepreneurs, TPE, PME, ETI et grandes entreprises. Cela représente plus de 4 millions d'entreprises. Les associations et entités non assujetties à la TVA ne sont pas directement concernées.
Que se passe-t-il si je ne suis pas prêt à temps ?
Le PLF 2026 a relevé l'amende à 50 € par facture non conforme (article 1737-II du CGI), plafonnée à 15 000 € par an (contre 15 € auparavant). Au-delà de l'amende, vos clients pourront rejeter vos factures via leur PA, ce qui retardera vos encaissements. Vous vous exposez aussi à un risque de redressement fiscal pour non-transmission des données de transaction.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Les micro-entrepreneurs assujetties à la TVA sont concernés. Dès septembre 2026, ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique à partir de septembre 2027. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA devront également se conformer à ces obligations.
Mon entreprise est en B2C uniquement, suis-je concerné ?
Oui, mais différemment. Les factures B2C (vers les particuliers) ne sont pas soumises à l'e-invoicing. En revanche, vous serez soumis à l'e-reporting : vous devrez transmettre les données de vos transactions B2C à l'administration fiscale via une PA ou le PPF. Si vous recevez des factures de fournisseurs B2B, vous devrez aussi être capable de les recevoir au format électronique.
Questions techniques
Quels formats de factures électroniques sont acceptés ?
Trois formats sont acceptés, tous conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X (PDF enrichi de données XML, idéal pour les TPE/PME), UBL (Universal Business Language, format XML pur utilisé à l'international) et CII (Cross Industry Invoice, format XML pur). Un simple PDF scanné ou non structuré ne sera plus accepté pour les échanges B2B.
Quelle est la différence entre PA et PPF ?
Le PPF (Portail Public de Facturation, basé sur Chorus Pro) est le portail gratuit opéré par l'État. Les PA (Plateformes Agréées) sont des plateformes privées agréées par la DGFiP (~90 à ce jour). Les PA offrent des fonctionnalités avancées (intégration comptable, CRM, rapprochement bancaire) mais sont payantes. Les deux permettent d'émettre, recevoir et transmettre les factures à l'administration.
Puis-je utiliser Chorus Pro gratuitement ?
Oui. Chorus Pro, en tant que PPF, sera gratuit pour toutes les entreprises. Il permettra l'émission et la réception de factures électroniques, ainsi que l'e-reporting. Cependant, ses fonctionnalités restent basiques : pas d'intégration comptable, pas de rapprochement bancaire automatique, interface moins ergonomique. Il convient surtout aux entreprises avec un faible volume de factures.
Mon logiciel de facturation actuel est-il compatible ?
Cela dépend de votre logiciel. De nombreux éditeurs (Pennylane, Sage, Cegid, QuickBooks, Sellsy, etc.) travaillent à obtenir l'agrément PA ou à s'interfacer avec une PA/le PPF. Vérifiez auprès de votre éditeur s'il sera PA agréée ou s'il passera par un OD (Opérateur de Dématérialisation). Vous pouvez aussi utiliser notre comparateur de plateformes pour explorer les alternatives.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de transactions qui ne sont pas couvertes par l'e-invoicing B2B. Cela concerne les ventes B2C (vers les particuliers), les transactions internationales et les encaissements. L'e-reporting se fait via votre PA ou le PPF et permet à la DGFiP d'avoir une vision complète de l'activité économique.
Factur-X, UBL, CII : lequel choisir ?
Factur-X est recommandé pour les TPE/PME car il reste lisible visuellement (c'est un PDF) tout en contenant des données structurées. UBL est privilégié pour les échanges internationaux et les grandes entreprises déjà intégrées. CII est le socle technique de Factur-X. En pratique, votre PA gérera la conversion entre formats. L'important est que votre solution prenne en charge au moins l'un de ces trois formats.
Questions pratiques
Combien coûte la mise en conformité ?
Le coût varie selon votre situation. Utiliser le PPF (Chorus Pro) est gratuit. Les PA privées coûtent entre 5 et 50+ €/mois selon les fonctionnalités. Si votre logiciel actuel devient PA, le surcoût peut être minimal. Pour une estimation personnalisée, réalisez notre audit gratuit qui inclut un estimateur de coût.
Par où commencer pour se préparer ?
Commencez par 3 étapes simples : 1) Faites le diagnostic gratuit pour connaître votre catégorie et vos échéances. 2) Vérifiez que vos factures actuelles contiennent les 16 mentions obligatoires. 3) Échangez avec votre expert-comptable sur le choix de la plateforme. Ne sous-estimez pas le temps nécessaire : la migration peut prendre plusieurs mois.
Combien de temps faut-il pour se préparer ?
Comptez entre 3 et 12 mois selon la taille de votre entreprise et la complexité de vos processus. Pour une TPE avec un logiciel déjà compatible, quelques semaines peuvent suffire. Pour une ETI avec un ERP à interfacer, prévoyez 6 à 12 mois. N'attendez pas le dernier moment : les PA seront sollicitées et les délais d'accompagnement s'allongeront.
Comment choisir sa PA ?
Plusieurs critères à considérer : votre volume de factures, votre budget, les intégrations avec vos outils existants (comptabilité, ERP, CRM), le support client et l'accompagnement à la migration. Consultez d'abord votre expert-comptable car sa solution est peut-être déjà PA. Utilisez ensuite notre comparateur de plateformes pour trouver la solution adaptée à votre profil.
Que faire si mon logiciel actuel n'est pas compatible ?
Vous avez trois options : 1) Attendre que votre éditeur obtienne l'agrément PA (beaucoup y travaillent). 2) Passer par un OD (Opérateur de Dématérialisation) qui s'interfacera avec une PA pour vous. 3) Changer de logiciel pour une solution déjà PA. Dans tous les cas, contactez votre éditeur rapidement pour connaître sa feuille de route et anticiper.
Dois-je changer de logiciel comptable ?
Pas nécessairement. Si votre logiciel actuel prévoit de devenir PA ou de s'interfacer avec une PA/OD, vous pourrez le conserver. Vérifiez la feuille de route de votre éditeur. Si votre logiciel n'a pas de plan de conformité, il faudra envisager une migration. C'est aussi l'occasion de moderniser vos outils si besoin.
Questions juridiques
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Les sanctions prévues par l'article 1737-II du CGI (tel que modifié par le PLF 2026) sont : 50 € d'amende par facture non conforme, plafonnées à 15 000 € par an. En cas de non-transmission des données d'e-reporting, l'amende est de 250 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an. Au-delà, le risque de redressement fiscal et le rejet de vos factures par vos clients sont des conséquences concrètes.
Combien de temps faut-il conserver les factures électroniques ?
La durée de conservation est de 10 ans en matière comptable (article L123-22 du Code de commerce) et de 6 ans en matière fiscale (article L102 B du LPF). En pratique, conservez vos factures 10 ans pour couvrir les deux obligations. L'archivage doit garantir l'intégrité, la lisibilité et la traçabilité des documents pendant toute cette durée.
Quelles sont les 16 mentions obligatoires sur une facture ?
Les mentions obligatoires incluent : identité et adresse du vendeur et de l'acheteur, numéros SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, date d'émission, numéro de facture, désignation des produits/services, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, montant de TVA, montant total HT et TTC, date de livraison, conditions de paiement, mention de l'éco-participation le cas échéant, et les pénalités de retard. Vérifiez vos factures avec notre vérificateur gratuit.
Les factures papier sont-elles encore valables après la réforme ?
Pour les échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA, les factures papier ne seront plus acceptées à partir de l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission (2026 pour GE/ETI, 2027 pour PME/TPE). Pour les transactions B2C (vers les particuliers), les factures papier restent possibles mais les données devront être transmises par e-reporting.
Qu'est-ce que la piste d'audit fiable (PAF) ?
La piste d'audit fiable est une documentation interne qui établit un lien vérifiable entre la facture, le bon de commande, le bon de livraison et le paiement. Définie à l'article 289-VII du CGI, la PAF est l'un des trois moyens acceptés (avec la signature électronique et l'EDI fiscal) pour garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité des factures. Pour en savoir plus, consultez notre glossaire.
Quel est le cadre juridique de la réforme ?
La réforme repose sur plusieurs textes : la loi 2022-1157 (loi de finances rectificative), l'ordonnance 2021-1190, le décret 2024-1512 qui fixe les modalités d'application, et l'article 289-VII du CGI. Ces textes définissent le calendrier, les formats acceptés, les obligations d'e-invoicing et d'e-reporting, les conditions d'agrément des PA et les sanctions.